comment faire l'introduction d'une dissertation en droit

Ultimate Droit

Renforcez Vos Connaissances Juridiques, Cultivez Vos Compétences Douces, Équilibrez Votre Style de Vie Juridique

Comment faire l’introduction d’une dissertation juridique

A l’instar de l’introduction d’un commentaire d’arrêt réaliser l’introduction d’une dissertation juridique impose de suivre une méthodologie particulière. Toutefois cette méthodologie pour l’introduction de ces deux devoirs n’est pas la même (1).

L’introduction d’une dissertation juridique doit être effectuée en s’astreignant à lui donner la forme d’un entonnoir. Il faut débuter l’introduction par des données générales pour arriver progressivement au sujet à traiter et à la façon de le traiter. Il s’agit donc, comme bien souvent en droit, de partir du général pour arriver au particulier.

L’introduction doit débuter par une phrase d’accroche. Cette phrase doit avoir un lien avec le sujet et elle doit inciter le lecteur à prendre connaissance de la suite de la dissertation. Cette phrase d’accroche peut être constituée par une citation d’une personnalité comme une personnalité politique, ou un juriste, ou un philosophe (2) mais elle peut aussi consister en l’indication d’une locution latine ou d’un adage.

Lorsque l’auteur de la dissertation juridique ne parvient pas à trouver une citation adéquate pour l’introduction il doit procéder autrement. Des solutions alternatives peuvent alors résider dans le fait de relier le sujet à un évènement relatif à l’actualité ou, à défaut, à mentionner une phrase générale d’ordre général qui semble de nature à retenir l’attention du lecteur étant naturellement précisé que celle-ci doit bien évidemment avoir un lien avec le sujet de la dissertation.

Après la phrase accroche il est nécessaire de poser le contexte du sujet et d’indiquer son intérêt. Cette partie doit être la plus développée de l’introduction. Pour écrire cette partie il faut situer le sujet avec des éléments contextuels qui peuvent être politiques, sociaux, historiques, économiques ou même des éléments pratiques. Ces éléments permettent de dire pourquoi le sujet est intéressant. S’agissant d’une dissertation juridique il faut profiter de cette partie pour recentrer le sujet sur son aspect le plus juridique. Cela impose de trouver et d’expliquer la problématique juridique du sujet. Il faut indiquer pourquoi ce sujet intéresse le droit.

Vient ensuite le moment d’annoncer le sujet. Cette annonce doit être faite très simplement. Il est en effet juste nécessaire de reprendre les termes du sujet. Cette partie doit être extrêmement courte. Une seule phrase suffit.

Après avoir énoncé le sujet il faut le délimiter. La délimitation du sujet consiste à indiquer les choix fait pour traiter celui-ci. En effet certaines notions peuvent de prime abord sembler être liées à ce sujet. Mais à bien y regarder il est préférable de les écarter car une réflexion plus fine donne à penser qu’elles conduisent à un hors sujet. Il faut alors nommer ces notions et expliquer pourquoi l’auteur de la dissertation juridique a fait le choix de ne pas les développer.

La fin de l’introduction se profile alors. A ce stade il convient simplement d’annoncer de façon très courte le plan de la dissertation juridique en reprenant le titre du I et celui du II.

Note de bas de page :

(1) On peut néanmoins retenir à titre de points communs que dans les deux cas il est préférable de faire l’introduction en dernier.

(2) Lorsque la phrase d’accroche comporte une citation il faut mentionner son auteur et placer le texte de la citation entre des guillemets.

Pour aller plus loin :

Lisez notre article « Le plan de la dissertation juridique ».

Le livre : « Méthode efficace de la dissertation juridique ».

Le livre : « La Méthodologie de la Dissertation et du Commentaire d’Article en Schémas ».

A lire aussi:

• Introduction à la visioconférence
• Comment s'habiller avec élégance dans le monde…
• Comment obtenir un bon budget pour le service juridique
• Nos nouvelles publications : méthodologie juridique,…
• Gérer le stress dans le monde juridique : conseils…
• Tenir les délais dans le monde juridique : une…

Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique

Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

• L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
• La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
• La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
• L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
• L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

• L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
• L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
• L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
• La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

Related Articles

Nos conseils pour réussir l’épreuve du cas pratique

5 février 2021

Réussir son commentaire d’arrêt

18 janvier 2021

22 décembre 2020

One comment

En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées .

• Méthodologie

Introduction en droit : comment la rédiger ?

par memodroit ·

Comment rédiger une introduction en droit ? C’est une question assez technique et délicate parce que l’introduction, dans le cadre de la dissertation, détermine en grande partie votre note. Tout simplement parce que l’introduction doit démontrer que vous avez compris et maîtriser le sujet avant même d’être entrée dans le cœur de votre devoir.

Une astuce que j’utilise est de me mettre à la place de mon correcteur. Votre correcteur a souvent énormément de copies à corriger en très peu de temps. Une bonne introduction fait la différence même si vous avez des connaissances moyennes. De même, même si vous connaissez parfaitement votre sujet, si vous ne savez pas réaliser une bonne introduction, vous perdrez quelques points.

Rédiger une introduction en droit est donc une opportunité de gagner des points en faisant bonne impression sur votre correcteur.

Une introduction se présente toujours de la même manière. Certains utilisent la métaphore de l’entonnoir. On dit que l’introduction a la forme d’un entonnoir, c’est-à-dire qu’au fur et à mesure de sa lecture elle doit se rétrécir jusqu’à finir par l’annonce du plan.

Personnellement, j’ai toujours eu du mal à comprendre cette métaphore.

L’introduction, selon moi, est la bande annonce de votre devoir qui doit remplir 4 buts :

1)      Donner envie de vous lire

2)      Démontrer que vous avez compris le sujet

3)      Délimiter votre sujet en posant une problématique

4)      Démontrer que vous savez répondre à cette problématique

Il faut comprendre que rédiger une introduction en droit c’est démontrer ces 4 points dans votre introduction, et dans ce cas vous partez déjà avec un 10/20 au minimum.

Quand vous donnez au correcteur envie de vous lire, il vous lira jusqu’au bout et il prendra plaisir à vous lire. Je ne dis pas que les correcteurs ne lisent pas jusqu’au bout vos devoirs. Loin de là, mais il faut que vous compreniez que vous êtes peut-être la 75 ième copies qu’il corrige. Il lui en reste encore peut-être une centaine. Donc, rien qu’en suscitant son intérêt par une petite citation en rapport avec votre sujet, votre copie sortira peut-être du lot et aura une note un tout petit peu plus élevée.

Ensuite, il faut démontrer que vous avez compris votre sujet. Pour cela, seules vos connaissances vous aideront. En définissant correctement les termes et les enjeux du sujet, vous démontrer à votre correcteur que vous avez des connaissances et que vous comprenez ce qu’on attend de vous. Vous pouvez, en plus, si le sujet s’y prête rappeler l’historique du sujet en énonçant l’état du droit antérieur à votre sujet.

Ensuite, il faut trouver une problématique. Une dissertation est souvent un sujet assez large. Il n’y a pas de problématiques types. C’est à vous, en définissant et en délimitant votre sujet de choisir l’angle d’attaque par lequel vous voulez traiter votre sujet. La problématique provient souvent des enjeux ou des difficultés qu’entraîne le sujet. Et souvent ces difficultés et enjeux sont tous l’intérêt du sujet.

Enfin, votre plan doit répondre à cette problématique. Votre plan démontre que vous avez  les connaissances nécessaires pour répondre à cette problématique.

Si vous arrivez à montrer par votre introduction ces 4 points vous allez vraiment réussir votre introduction et avoir une bonne bande d’annonce pour votre devoir.

Maintenant que vous avez compris le but de votre introduction, je vais reprendre toutes les étapes d’une introduction. La chance que vous avez est qu’une introduction se présente toujours de la même manière.

Pour rédiger une introduction en droit il faut :

1)      Introduire votre sujet avec une phrase d’accroche

Elle sert à amener l’annonce du sujet et tout de suite susciter l’intérêt du correcteur. Il y a plusieurs manières d’introduire un sujet mais ma préférée demeure la citation .

2)      Annoncer votre sujet

Ici il s’agit d’annoncer le sujet. Ce peut être une reformulation du sujet ou l’apport essentiel du sujet.

3)      Définir les termes du sujet

Cette étape sert à montrer que vous avez compris le sujet. Il faut définir chaque terme du sujet, les mettre en relation et parfois délimiter le sujet. C’est pour ça qu’une bonne analyse du sujet donne souvent une bonne dissertation qui démontre que vous avez bien saisi le sujet.

4)      Rappeler l’histoire de votre sujet

Si le sujet s’y prête vous pouvez rappeler un peu l’historique du sujet, sa délimitation temporelle et spatiale. Par exemple, les différentes réformes qui touchent votre sujet.

5)      Démontrer l’intérêt du sujet

Lors de la définition du sujet et la mise en relation de chaque terme, on finit par mettre en évidence les différents intérêts que peuvent présenter un sujet. Les intérêts peuvent être de plusieurs ordres : juridique, économique, politique, actuel etc.

6)      Poser la problématique

Il est important de poser une problématique, un cadre pour votre devoir. Il faut comprendre que la problématique est très importante. Elle conditionne votre plan. Les titres de vos plans doivent répondre à votre problématique. La problématique est souvent posée sous forme de question. Et votre argumentation, vos développements répondent à cette problématique.

En fonction de votre problématique, vous allez traiter votre sujet de différentes manières. Elle sert à délimiter et cadrer votre sujet. Une astuce que j’ai est de voir si mon I et II répondent à ma problématique. Si oui, je sais que souvent je suis dans le sujet.

7)      Annoncer et justifier votre plan

Il est important d’annoncer son plan après sa problématique. Cela permet aussi de savoir si votre plan répond à votre problématique. Une dissertation est quelque chose de très logique. C’est une démonstration. Il faut donc annoncer votre plan et le justifier. Beaucoup d’étudiants annoncent leur plan mais ne le justifient pas. Justifier son plan signifie qu’il faut dire pourquoi vous avez choisi ce plan et pas un autre.

Maintenant que vous avez saisi le but d’une introduction et ses différentes étapes, il ne vous reste plus qu’à vous exercer. Plus vous vous entrainerez à appliquer cette méthode étape par étape et plus vos introductions seront réussies ! En espérant que cet article comment rédiger une introduction en droit vous soit utile et à bientôt sur Memodroit.fr

Vous aimerez aussi...

Travailler régulièrement en droit : c'est possible.

Loi de Pareto pour être plus efficace en fac de droit

Méthodologie de la dissertation en droit : check-list

12 réponses.

• Commentaires 12

Bonjour, Est-ce qu’on peut, pour une dissertation argumentative, donner notre opinion dans l’introduction et présenter le plan sous forme d’arguments à aborder dans le développement?

Merci infiniment.

L’introduction sert surtout à accrocher le lecteur, rappeler le contexte du sujet, définir le sujet, montrer ses principaux enjeux, difficultés et problèmes, annoncer sa problématique (le cœur de sa démonstration) et annoncer son plan. Donner son opinion dès l’introduction, c’est un peu donner sa conclusion sans l’avoir démontrée.

Personnellement, je préfère dans la majorité des cas donner mon opinion sous forme de critiques à la fin de chaque sous-partie de ma dissertation. Cela permet de renforcer mon argumentation et de montrer que je rappelles pas juste mon cœur ou étale mes connaissances mais que je recherche aussi à démontrer mon raisonnement.

Je sais comment rédiger une introduction pouvez vous me donner quelques exemple

Un exemple viendra incessamment sous peu.

J’ai vraiment apprécier

Bonjour, j’ai une amorce d’introduction sur les assemblées constituantes à faire en droit constitutionnel, mais je n’ai jamais fait ça, c’est la première année et on a pas eu beaucoup de méthodologie, j’avais trouvée cette citation « Le Sénat est une assemblée d’hommes à idées fixes, heureusement corrigée par une abondante mortalité. » qui me paraissait intéressante, mais je ne sais pas ce qu’il faut faire ensuite, vous pourriez me conseiller svp ?

Bonjour Coraline,

Il est tout à fait normal de se sentir perdu devant son premier exercice juridique. Il semble que vous êtes devant une dissertation juridique, mais avant tout cela ça reste une dissertation. La méthode pour l’introduction est celle de l’entonnoir : C’est à dire qu’il faut partir d’idées générales et ensuite aller, étape par étape vers l’intitulé précis de votre devoir.

1 – Démontrer l’intérêt du sujet avec notamment l’actualité (et les récentes élections partielles sénatoriales). 1.1 – Il est possible parfois de faire un rappel historique avec les dates importantes concernant le Sénat. 2 – Définir les termes du sujets. 3 – Évoquer la spécificité du sujet par rapport au reste du droit constitutionnel et son intérêt. 4 – La problématique : Qui doit être reformuler pour montrer que vous avez compris le sujet. 5 – Votre annonce de plan, qui doit répondre à la votre précédente problématique. Votre plan doit montrer votre réflexion.

Merci pour vos conseils. j’éssaierai de les appliquer avec mon talent en plus. Merci beaucoup

Bonjour serait-ce possible d’avoir une aide concernant une dissertation juridique sujet : la chambre des afficheurs de CIV : association ou autorité de régulation Je ne trouve pas du tout les axes et parties de mon développement

Bsr comment faire pour m’abonner chez vous?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées .

• Article suivant  Code civil : la table des matières un outil à ne pas négliger !
• Article précédent  Challenge en droit de 21 jours

Sans oublier

• Fiches de révision
• Rangement fiches de révision/flashcards
• Feuilles-Copies-Blocs
• Organisation et Protection
• Accessoires
• Réviser avec mes fiches de révision
• Réviser avec mes flashcards
• Réviser avec mes cahiers
• Notre mission
• Réviser avec Oxford

La dissertation en droit: méthodes et astuces pour la réussir !

Mis à jour le : 13 décembre 2023

Si tu es en études de droit, tu as forcément déjà rencontré le chemin de la dissertation juridique. Considérée comme la bête noire de beaucoup d’étudiants en droit, la dissertation peut pourtant être un choix sûr… Sous réserve que tu aies les connaissances requises et que tu maîtrises bien la méthodologie associée 😉

Si cette dissertation t’a toujours intéressé mais que tu n’as jamais osé passer le cap, on va t’aider à préparer cette épreuve pour que tu t’en sortes haut la main ! Tu es prêt ?

1. Une bonne dissertation en droit, ça commence en TD

Écouter tout au long de l’année.

C’est un conseil bateau, mais sans lequel tu ne pourras pas du tout composer le jour de ton partiel. La dissertation est un exercice qui nécessite une base solide de connaissances, puisque tu seras amené à les organiser par rapport au sujet donné. C’est pour ça que pour réussir tes partiels et ta dissertation de droit, tu dois être très attentif en cours.

Afin d’optimiser tes révisions en amont et de faciliter ton travail perso, on te recommande vraiment de soigner tes notes. Des cours soignés te donneront envie de travailler et te permettront surtout de mieux t’y retrouver !

👉 Pense à utiliser des couleurs, à surligner les mots et les notions clés … Tu peux même essayer de prendre tes notes selon la méthode Cornell, afin de pouvoir y voir plus clair dès ton temps en TD !

Un travail perso obligatoire

Il est très important que tu approfondisses tes connaissances tout au long du semestre. Bien que tu aies des cours assez complets grâce à ton fascicule de TD, ta présence assidue en cours et ton attention à toute épreuve, tu dois pouvoir toujours viser plus loin grâce à ton travail personnel. Cela fera toute la différence lors de tes partiels !

N’hésite pas à te plonger dans des lectures complémentaires de natures variées, comme :

• - Des arrêts en rapport avec le thème traité dans ton fascicule
• - Des notes de doctrine,
• - Des extraits de thèses,
• - Des ouvrages…

👉 Cela te permettra de prendre du recul sur les sujets et thèmes traités, et même de pouvoir imaginer les sujets susceptibles de tomber le jour du partiel…

Mise sur les fiches bristol

Une bonne manière d’assimiler toutes les nouvelles connaissances que tu récoltes est le fichage. Tu peux notamment faire des fiches pour les arrêts dont on te parlait un peu plus haut après les avoir lus, ou encore en rédiger pour regrouper les éléments importants de notes de doctrines.

💡 Pour ces dernières, n'oublie pas de préciser le nom du professeur qui donne son opinion ainsi que ses arguments.

Tu peux utiliser nos fiches REVISION 2.0 pour toutes tes fiches en droit. Super pratiques, elles sont compatibles avec notre application SCRIBZEE ® qui te permettra de scanner toutes tes fiches et de les stocker sur ton téléphone. L’avantage de cette méthode ? Pouvoir transporter tes fiches partout avec toi et les rendre accessibles en un claquement de doigts ! Tu pourras également optimiser tes révisions en indiquant un statut d’avancement pour chaque fiche : vert pour assimilée , orange pour à revoir , rouge pour à apprendre .

Autre fonctionnalité plutôt sympa : le partage de documents. Tu peux désormais partager et recevoir très facilement les fiches d’autres utilisateurs de SCRIBZEE ® en quelques secondes. Pour cela, invite tes amis à rejoindre tes contacts sur l’application puis échangez vos fiches ou vos dossiers en cliquant simplement sur “partager”. C’est très pratique si tu étais absent à un cours et doit le rattraper ou bien si vous décidez de vous répartir le fichage des cours en fonction des chapitres, par exemple.

2. Méthodo de la dissertation en droit : le travail préparatoire

L’analyse globale du sujet.

Ça y est, tu as retourné ta copie et il est temps de disserter. Tout d’abord, tu dois lire attentivement le sujet pour identifier chaque terme qui le compose et ainsi en extraire les notions clés. Cela va t’aider à éviter le hors-sujet ou le contresens, qui sont très pénalisés par les correcteurs !

Une fois la lecture faite, tu dois définir les termes présents dans le sujet. Pour cela, isole-les les uns des autres pour les examiner, avant de les regrouper pour créer des liens entre eux par la suite.

Une fois que tu as délimité ton sujet, tu peux coucher sur le papier toutes les connaissances qui te viennent à l’esprit par le biais d’un brainstorming ou, encore mieux, grâce à une mindmap . Quelques mots-clés, dates et articles de code éparpillés autour de ton sujet devraient d’ores et déjà pouvoir t’aider à y voir plus clair.

Trouver la problématique

Dans une dissertation de droit, une problématique sert à se positionner par rapport à un sujet donné. Rédigée sous forme affirmative ou interrogative, elle reflète à la fois les tensions et les limites du sujet qui t’est proposé ainsi que ton opinion : eh oui, c‘est également une prise de position !

Elle doit te permettre d’identifier des axes de réflexion pertinents et de confronter les notions présentes dans le sujet. Elle ne doit pas aboutir à la récitation du cours, mais fait quand même appel à tes connaissances… En bref, c’est un point de départ très important puisqu’elle constituera le fil conducteur de ta réflexion . Tout au long de ton développement, elle devra être tangible avant de pouvoir aboutir à une réponse plus ou moins nuancée.

La construction du plan

Après la problématique, vient le plan : il est très important, lui aussi, puisqu’il permet de montrer à ton correcteur que tu as compris le sujet et que tu vas t’attacher à y répondre. Il reflète donc la prise de position que tu défends dans la problématique.

Attention cependant, si les plans de dissertations de philo ou de français sont généralement construits en trois parties, le plan de la dissertation de droit, lui, se présente traditionnellement en deux parties et deux sous-parties .

Voici quelques conseils pour que ton plan soit réussi :

• - Au fil de tes parties, tu dois répondre à la problématique
• - L’enchaînement de celles-ci doit être logique
• - Fais bien attention à équilibrer les parties et les sous-parties !
• - Soigne les titres , c’est hyper important ! Tu ne dois pas conjuguer les verbes. Fais des titres les plus courts possible, tout en reprenant au maximum les termes du sujet.

👉 Ton plan doit être adéquat, équilibré et cohérent.

3. La rédaction de ta dissertation en droit

Une introduction soignée.

C’est un point primordial dans la méthodologie de la dissertation, peu importe la matière : l’introduction est très importante puisqu’elle constitue la première impression donnée au correcteur. Il paraît même qu’après avoir lu ton introduction, un correcteur sait déjà quelle note il va te mettre (à plus ou moins deux points) ! Dans le cas du droit, c’est d’autant plus vrai, puisque l’intro représente à elle seule près d’un quart de l’exercice. Raison de plus pour la soigner ! 😊

Dans le cadre d’une dissertation de droit, il existe plusieurs impératifs pour bien rédiger ton introduction :

• - Une phrase d’accroche , même si elle n’est pas obligatoire. Elle permet d’amener ton sujet de manière percutante afin de capter l’attention du correcteur.
• - Après avoir rappelé le sujet, tu dois en analyser et définir les termes afin de montrer l’étendue du sujet au correcteur.
• - Tu dois ensuite en soulever les enjeux et les questions qu’il pose. N’oublie pas de préciser celles auxquelles tu vas t’attacher à répondre lors de ton devoir.
• - Il est désormais temps d’annoncer ta problématique , qui s’ancre parfaitement dans les éléments que tu as délimités précédemment. Rappelle-toi que ces derniers doivent conduire naturellement à l’annonce de ta problématique, aussi bien dans le fond que dans la forme. On s’explique : ce sera probablement plus fluide d’amener celle-ci par une formule telle que “nous pouvons nous demander dans quelle mesure….” afin de ne pas la tourner à la forme interrogative et interrompre le rythme de lecture.
• - C’est l’annonce du plan qui va clore cette introduction. Tu dois annoncer les parties de sorte que les deux intitulés se répondent de manière logique .

L’organisation de tes idées

Une fois ton introduction terminée, tu peux passer à ton développement. Chaque idée que tu introduis doit, idéalement, être amenée par un chapeau introductif , afin de les annoncer à ton correcteur. Garde en tête que tu démontres quelque chose : ne perds jamais de vue ta problématique !

Afin de créer des liens entre tes parties et mettre en évidence la cohérence de tes idées, il est fortement conseillé de consacrer un paragraphe de transition entre chaque partie. Composées d’une ou plusieurs phrases, elles permettront à ton correcteur de ne pas perdre le fil conducteur.

💡 Ton devoir garde une part de subjectivité. Il y a toujours plusieurs théories, plusieurs points de vue possibles. Celui que tu t’attaches à démontrer ne les invisibilise pas ! Pense à en mentionner quelques-uns, ne serait-ce que pour les réfuter.

Bien gérer ton temps pour réussir ta dissertation de droit

La dissertation de droit se déroule en 3h, et il est important que tu puisses finir dans le temps imparti. Sinon, tous tes efforts risqueraient de ne pas être récompensés.

Il est recommandé de passer la moitié de ces trois heures uniquement sur le brouillon, afin d’avoir le temps de rassembler tes connaissances, de trouver ta problématique et de construire ton plan. Pour ce qui est de l’introduction et le développement, ils devraient te prendre en tout l’heure et demie restante. Bonne nouvelle : la conclusion n’est pas nécessaire dans la dissertation juridique. 😉

Pense toutefois à accorder les cinq dernières minutes à la relecture . L’orthographe, la grammaire et le vocabulaire occupent évidemment une place très importante dans ta dissertation. Il serait dommage de perdre des points à cause de fautes d’inattention !  

👉 Tu connais désormais tout sur la méthodologie de la dissertation de droit. La prochaine fois que tu auras le choix entre un commentaire d’arrêt et une dissert’, lance-toi ! On est sûrs que tu as les capacités pour épater ton correcteur 😊

Tous les commentaires

Bjr. J’ai aimé merci beaucoup. Svp je veux un exemple sur ce sujet: l’entrée en vigueur de la loi

Laisse-nous un commentaire !

Partager cette publication

• Partager sur Twitter
• Partager sur Facebook
• Partager par mail

publications

Starter pack études supérieures : les conseils et outils indispensables ! 1 août 2024

Starter pack lycée : les conseils et outils indispensables 25 juillet 2024

Les tips d’Oxford : les fournitures scolaires indispensables en troisième 19 juillet 2024

Vrai ou Faux : faire réviser ses amis permet d’apprendre sans efforts 19 juin 2024

Vrai ou Faux : il faut faire des pauses toutes les heures pendant les révisions 12 juin 2024

Vrai ou Faux : citer des personnalités contemporaines en philo rapporte plus de points 5 juin 2024

À lire, à voir

1 août 2024

Starter pack études supérieures : les conseils et outils indispensables !

25 juillet 2024

Starter pack lycée : les conseils et outils indispensables

19 juillet 2024

Les tips d’Oxford : les fournitures scolaires indispensables en troisième

19 juin 2024

Vrai ou Faux : faire réviser ses amis permet d’apprendre sans efforts

12 juin 2024

Vrai ou Faux : il faut faire des pauses toutes les heures pendant les révisions

5 juin 2024

Vrai ou Faux : citer des personnalités contemporaines en philo rapporte plus de points

L'école Jurixio

La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.

Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .

C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.

Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :

• Comment faire une bonne dissertation en droit ?
• Comment rédiger l’introduction d’une dissertation en droit ?
• Comment construire un plan efficace et cohérent qui séduit le correcteur ?
• Comment trouver la meilleure problématique pour sa dissertation juridique ?

Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .

Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.

Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !

Comment gérer son temps pour une dissertation en Droit ? 

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).

Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.

En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ? 

pour aller plus loin…

Dissertation juridique facile™.

Obtenez la moyenne (voire plus) à toutes vos dissertations juridiques grâce à un programme complet élaboré par Jurixio.

Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .

• Le plus gros du travail se déroule au brouillon → 1h00 à 1h30 devront y être dédiées.
• Une fois le plan détaillé établi , vous pouvez passer à la rédaction → 1h00 à 1h15 suffisent. Vous êtes supposés avoir tous les éléments au brouillon (attention, il ne faut RIEN rédiger au brouillon, juste y indiquer brièvement les idées qui seront développées pour avoir une structure claire).
• Le reste du temps (15 minutes) sert à la relecture .

Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture. 

💡70% du travail se passe au brouillon. Pas de brouillon, pas de dissertation !

Devenez un étudiant que l’on remarque

Le kit de survie de l’étudiant en droit.

Un guide pour réussir ses années de droit (et ses concours), avoir un excellent dossier et se démarquer des autres.

Réussir sa dissertation en droit : les attentes des correcteurs

Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.

Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ? 

Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.

Le respect des règles de forme 

La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !

Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.

• Sauter des lignes ;
• Faire des alinéas ;
• Soigner l’écriture, l’orthographe et la ponctuation ;
• Formuler des titres aguicheurs ;
• Proposer une intro séduisante ;
• Dégager une problématique intéressante ;
• Annoncer un plan percutant.

Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .

Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?

Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.

Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.

Le travail du fond 

Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !

RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .

Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés : 

❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro . 

Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !

❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.

On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République. 

C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !

Où gagner des points en dissertation juridique ?

En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?

Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.

* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.

En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.

En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :

• Vos connaissances doivent être exploitées (et non pas recrachées)
• Votre argumentation doit être logique et juridique
• Votre rédaction doit être irréprochable

L’exploitation de vos connaissances

Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances . 

Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.

La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .

PAR EXEMPLE

✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.

❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .

L’argumentation logique et juridique

Par exemple, pour le même sujet («  Les pouvoirs du Président sous la Ve République   ») : 

❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).

Vous ne gagnez pas de points.

✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions. 

Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée. 

Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.

La rédaction doit être irréprochable

C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*. 

*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.

Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.

L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale . 

Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.

❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !

Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲

Pensez à vous relire  ! 

C’est quoi une dissertation en droit ?

Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.

À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.

Comprendre la dissertation en droit

Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?

Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir. 

Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .

💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique  !

Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?

Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).

Que devez-vous en retenir ?

• Exercice écrit → soignez l’expression écrite (syntaxe, grammaire, orthographe et vocabulaire ) est primordial ;
• Discussion → vous récitez rarement vos connaissances à vos copains lorsque vous bavardez en pleine séance de TD, n’est-ce pas ? 

C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment. 

Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps : 

« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »

Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…

Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose. 

On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat. 

Oui, c’est peut-être notre crush à nous.

• Juridique → On veut du droit, des articles de loi, des jurisprudences, des arguments, des idées . 

Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements. 

On fait du Droit .

Des dissertations en droit, pourquoi faire ?

La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de  : 

• Le faire réfléchir à une problématique juridique ;
• Afin qu’il y réponde de manière structurée (c’est tout l’intérêt de la méthodologie juridique) ;
• À l’aide de ses connaissances qu’il utilise pour argumenter (pas qu’il récite, on vous en implore 🥹, épargnez-nous !).

Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça). 

Le but ? Répondre à la problématique évidemment .

Où voyez-vous réciter ses connaissances ici  ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .

L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.

L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.

On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) : 

• Fondements juridiques à exploiter (connaissances de cours → majeure) ;
• Pour appuyer l’idée à étayer (arguments par rapport aux connaissances → mineure) ;
• Afin de conclure la démonstration (démonstration → conclusion).

Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats. 

Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester. 

Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .

En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation . 

Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points . 

N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout. 

Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).

S’INSCRIRE GRATUITEMENT

Les mails privés™.

Recevez chaque semaine :

Plus de 9,000 étudiants inscrits

Quelles sont les étapes à suivre pour réussir votre dissertation en droit ?

La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).

Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).

Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.

S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note). 

Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.

Bien utiliser son brouillon

Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route. 

Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?

Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes . 

C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.

Étudier le sujet de la dissertation juridique

Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .

Lire le sujet de la dissertation

La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?

«  Les pouvoirs du Président sous la Ve République  » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).

En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .

Analyser le sujet de la dissertation

Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?

L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .

Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas . 

Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.

La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule. 

Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur ! 

Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.

Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ? 

La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑). 

Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.

Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation : 

• Évolutif → évoquer les conséquences d’un événement / d’une institution / d’une réforme sur un régime. 

Par exemple, pour «  La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat  », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).

• Comparatif → impose de mettre en balance deux éléments (vous retrouvez généralement des conjonctions de coordination : “et”…).

Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..

Par exemple, «  Justice et démocratie  » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.

délimiter le sujet

Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.

Dégager les mots-clés

Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .

Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .

Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : «  La force obligatoire du contrat ».

Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.

Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .

Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.

Le brainstorming

Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.

Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement . 

• En premier lieu, tout ce qui vous passe par la tête devra être consigné sur une page de brouillon : articles de loi ou de décret, jurisprudence ou encore éléments doctrinaux. 

Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.

• Ensuite, essayez de visualiser dans quelle partie du cours le sujet se situe . 

Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan . 

• Enfin, contextualiser le sujet . Cette démarche vous aidera à mieux saisir les enjeux et l’intérêt du sujet .

Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?

Chercher l’intérêt du sujet

Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ? 

Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique . 

Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).

Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central. 

Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !

Comment faire une bonne problématique juridique ?

La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet . 

💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .

En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .

Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage . 

❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.

✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion . 

Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .

💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).

En matière contractuelle, il y en a 3 :

• Force obligatoire
• Liberté contractuelle
• Bonne foi . 

Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu). 

Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».

Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.

Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .

Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .

Comment poser le plan de dissertation juridique ?

Par exemple :

Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ». 

Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).

C’est la même chose en dissertation juridique.

✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.). 

❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.

Comment construire le contenu du plan de dissertation juridique ?

Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.

Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .

• Reprenez les deux axes dégagés et faites le lien avec les mots-clés puis les connaissances . 
• Naturellement, des sous-idées devraient se dessiner . Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas mobilisé suffisamment de connaissances. Le brainstorming devra être recommencé.
• L’objectif est de découper vos deux axes de réponses en deux sous-parties . 

La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés. 

Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible . 

Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).

• Notez ces éléments bien distinctement sur une nouvelle page de brouillon sur laquelle vous identifiez les deux grandes parties et les deux sous-idées dans chacune. 

Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction . 

Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir. 

Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .

Voilà le plan établi, décorons-le.

Comment formuler les intitulés du plan apparent ?

Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.

Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.

Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.

Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante : 

• SOUS-PARTIE 1
• SOUS-PARTIE 2

❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles  

❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle  

❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle 

Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides. 

On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof ! 

Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.

✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle. 

Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire. 

Bref, on veut un date avec votre devoir. 

💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes . 

Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .

Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.

Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés . 

Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie  !

Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).

Des exemples de plans types

⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ? 

Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation  !

Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.

Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter : 

I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION

I. PRINCIPE/ II. EFFETS

I. PRINCIPE / II. LIMITES

I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE

I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE

I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE

I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES

⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.

Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.

Fiches de droit administratif (2024/2025) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit constitutionnel – La Ve République – 2e semestre (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit des contrats (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de responsabilité civile (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit pénal général (2024/2025) – Le pack intégral de 50 fiches

La rédaction d’une dissertation juridique .

La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique. 

De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.  

Lorsque vous rédigez, il faudra :

• Introduire le sujet en entonnoir (parce que vous ne pouvez pas le présenter, si vous ne savez même pas dans quelle direction vous allez le traiter). 
• Développer la démonstration qui répond à la problématique.

Comment faire l’introduction d’une dissertation en Droit ?

L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.

Qui irait voir son date en pyjama ? 

Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !

Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .

Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.

C’est quoi le but d’une intro ?

L’objectif est de : 

• Donner envie de lire le reste ;
• Présenter le sujet et la compréhension que vous en avez ;
• Délimiter le sujet et l’approche que vous allez suivre ;

💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre . 

La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !

• Accroche → directement on fait comprendre au lecteur où on veut l’amener, mais on ne le spoile pas.
• Reformulation → on démontre qu’on a compris le sujet en le reformulant.
• Définitions → on définit, réflexe de juriste.
• Contextualisation → on réinscrit le sujet dans un contexte pour bien le présenter.
• Intérêt → on établit pourquoi ce sujet est intéressant .
• Problématique → on met en exergue le problème, la tension qu’il suscite .
• Annonce du plan → on répond en 2 temps à la problématique .

Elles peuvent être classées en 3 blocs :

• BLOC 1. DE QUOI VAIS-JE PARLER ? → Le sujet et la définition des termes.
• BLOC 2. POURQUOI VAIS-JE EN PARLER → L’intérêt du sujet.
• BLOC 3. COMMENT VAIS-JE EN PARLER ? → La problématisation et la réponse donnée (annonce du plan).

BLOC 1 : DE QUOI PARLE LE SUJET ?

Etape 1 : accrocher le correcteur.

Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?

« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir. 

Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).

Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !

Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .

Il existe différents types d’accroche : 

• Actualité → faire le lien entre le sujet et un fait d’actualité (qui peut être une jurisprudence récente en lien avec le sujet).
• Histoire → inscrire le sujet dans un courant historique pour faire le lien avec l’approche choisie.
• Citation → auteur de doctrine ou plus littéraire si toutefois elle permet de mieux comprendre la dimension que vous faites suivre au sujet.

⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).

💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)

• Données précises → article de loi/ jurisprudence ou encore données chiffrées dont la source est fiable.
• Personnalisée à partir du plan → inscrire le sujet dans le plan du cours pour éveiller l’intérêt du correcteur. 

Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.

⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.

Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .

Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?

• Relevez les citations / articles / apports jurisprudentiels / débats doctrinaux lorsque vous révisez pour en avoir systématiquement en tête ;
• Se tenir au courant des actualités ;
• Développer sa culture générale en lisant ;
• Établir une accroche en partant du plan du cours. 

Etape 2 : reformuler le sujet

Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets . 

Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.

Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.

«  Le Président de la République est-il responsable ? ».

✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.

Étape 3 : définir les termes du sujet

Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.

L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres. 

✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).

❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide. 

On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…

Étape 4 : contextualiser et circonscrire le sujet

⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion. 

Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.

✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.

❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve. 

Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ? 

Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter. 

Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.

La délimitation porte sur trois dimensions : 

• Matérielle → la matière traitée (si on parle du Parlement, on va pouvoir écarter les autres institutions).
• Temporelle → la période (si on fait du Droit constitutionnel de la Ve République, on va pouvoir écarter les régimes antérieurs).
• Spatiale → le lieu (si on fait du Droit constitutionnel axé France, on va pouvoir écarter les régimes étrangers).

Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.

BLOC 2. POURQUOI CE SUJET ?

Étape 5 : l’intérêt du sujet.

Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ? 

C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .

L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .

Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.

Naturellement, la problématique va en découler .

Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.

BLOC 3. COMMENT TRAITER CE SUJET ?

Étape 6 : la problématique.

L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .

Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir . 

Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.

Étape 7 : L’annonce de plan

L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .

Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .

Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ? 

❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).

✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).

Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !

⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.

Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.

💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.  

Elle va varier légèrement selon la qualité du fond. 

Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février). 

Comment développer ses idées en dissertation juridique ?

Trois éléments doivent impérativement être intégrés :

• L’idée → que voulez-vous démontrer ?

Que le Président a une place primordiale.

• Des arguments pour la défendre → comment expliquez-vous la démonstration ?

Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .

• Des fondements juridiques pour l’illustrer et la justifier → comment illustrez-vous la démonstration ?

⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées. 

❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.

✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions. 

De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres. 

À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations. 

Sur la forme, les développements se présentent ainsi : 

• TITRE 1 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

Chapeau introductif des A et B

A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .

💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .

Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent . 

✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »

B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

• TITRE 2 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
• TITRE IIA COURT, EXPLICITE, CLAIRE, QUALITÉ

B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.

La relecture  de la dissertation en droit

Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.

La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.

Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français. 

Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !

Des exemples de sujets de dissertation juridique

Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !

On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels. 

Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.

Exemples de dissertation en Droit civil

«  Les sources du Droit »

« Les sources interprétatives »

« La preuve des droits subjectifs »

« PACS et mariage »

« Le mariage est-il une institution ? »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil

Exemples de dissertation en Droit pénal

«  Déclin du principe de légalité »

« La responsabilité pénale du dirigeant »

« Les infractions-obstacles »

« Le mineur est-il responsable ? »

Exemples de dissertation en Droit des personnes

«  L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »

« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »

« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »

« La protection des majeures »

Exemples de dissertation en Droit administratif

«  Police administrative et police judiciaire »

« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »

« Droit de grève et continuité du service public »

« L’évolution de l’office du juge administratif »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif

Exemples de dissertation en Droit constitutionnel

«  Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »

« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »

« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »

« Justice constitutionnelle et démocratie »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Exemples de dissertation en Droit international public

«  La primauté des Traités sur le droit interne »

« Constitution et Conventions internationales »

« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

Publications similaires

Exemple de dissertation juridique (droit administratif)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit administratif écrite par une étudiante de L2 droit (Léa) et ayant…

La méthodologie du commentaire d’arrêt – Le guide complet (2024)

La méthodologie du commentaire d’arrêt est – sans doute – l’une des choses les plus difficiles et les plus techniques que…

L’arrêt de principe (définition, exemple)

Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez peut-être du mal à savoir ce qu’est réellement un arrêt de principe. Or,…

Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel, écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant…

Exemple de cas pratique droit des contrats (avec corrigé)

Exemple de cas pratique en droit des contrats accompagné d’un corrigé détaillé.

La qualification juridique des faits (définition, exemple…)

Lorsque l’on fait du droit, il est important de savoir raisonner comme un juriste. Pour cela, il est indispensable de retranscrire…

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

Devenez un étudiant que l’on remarque.

Téléchargez gratuitement le kit de survie de l’étudiant en droit en cliquant ci-dessous.

• Votre panier

Vous n'avez pas encore ajouté de produit.

• li:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Nos offres

Pour comprendre le cours et la méthode.

Pour apprendre efficacement

NEW ! Outil révolutionnaire.

Pour s'entrainer

Pour vous tester

Pour réviser

Pour réussir vos TD

Pour un accompagnement personnalisé

Pour vous améliorer

• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Réussir les rattrapages
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Blog
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Augmenter tes notes
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> QCM
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Méthodologie
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Qui sommes nous ?
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Avis d'étudiants
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Contact
• li.menu-item.menu-item-3"> Je rejoins l'Académie

Blo g •   Méthodologie juridique   •   Méthodologie de la dissertation en droit

Méthodologie de la dissertation en droit

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  12 septembre 2018

• Mise à jour :  10 mars 2023

La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article.

Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.

Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.

Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.

1. Comprendre l’exercice de la dissertation juridique

La définition de la dissertation juridique.

Préparez-vous pour cette définition légèrement ennuyante !

La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique – juridique – à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre l’étudiant devant impérativement respecter certaines étapes) spécifique.

L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique.

Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite 🙂 

Les buts de la dissertation juridique

Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?

L’argumentation. La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.

Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.

La rédaction.  La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.

La faculté à utiliser ses connaissances. La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.

Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !

2. La lecture du sujet de dissertation

La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours.

Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?

Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.

Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :

Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.

«  Mode de scrutin et stabilité gouvernementale  », «  Loi et Jurisprudence ».

Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.

«  La crise du 16 mai 1877  », «  La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).

Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université.

Tous les différents types de sujets de dissertation juridique sont énumérés et expliqués en détail dans la  formation complète sur la dissertation juridique disponible en cliquant ici .

Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).

3. Le rassemblement des connaissances de cours

Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.

Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?

Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation.

Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :

→ (1) Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet

Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine…

Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.

→ (2) Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation

Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.

→ (3) Le contexte

Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !

Le Droit antérieur

• Si le sujet invite à s’interroger sur un thème actuel, quel était l’état du droit positif antérieurement ?
• Si vous l’ignorez (par exemple votre cours n’en parle que très peu), vous pourrez trouver des éléments d’information dans votre code en regardant la jurisprudence antérieure.

Le Droit positif (actuel)

• Le thème en question est-il souvent débattu ? Est-il au cœur de l’actualité (sociale et juridique) ?
• Si oui quels sont les aspects de ce thème qui sont le plus débattus ?
• Vous devez identifier les aspects les plus importants du thème ! Si vous ne le faites pas, vous pourriez passer à côté d’éléments fondamentaux.

Le Droit prospectif (futur)

• Des réformes sont-elles à prévoir ?
• Si oui sont-elles souhaitables d’un point de vue juridique, économique, sociétal ?
• Ces réformes règlent elles tous les problèmes ?
• Quelles sont les principales critiques des commentateurs sur cette réforme ? …

4. La construction du plan de la dissertation

Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan.

Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire.

La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Ce plan doit être apparent , c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.

Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :

• Apprendre des corrections de plans d’annales par cœur.
• Apprendre des plans « types » par cœur du type « Principe / Exception », « Domaine / régime », « Notion / Fonction », « Avant / Après », « Qualification / Sanction », « État du droit positif / Critique du droit positif »…

Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?

Dans l’ordre, il vous faut :

1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.

2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties.

Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.

3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.

Pour en savoir plus sur la rédaction du plan de la dissertation juridique – Tout savoir le plan de la dissertation juridique

Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !

5. L’introduction de la dissertation

Comment rédiger une dissertation juridique ?

Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir.

Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :

L’accroche de la dissertation

L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler.

Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.

→ La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.

→ La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.

Quels sont les différents types d’accroches ?

Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du travail ».

(1) L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.

«  Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».

(2) L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une affaire médiatisée, de statistiques…

«  En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».

(3) L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.

(4) L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.

Le contexte (la phrase liant l’accroche au sujet)

Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet.

Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».

« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important ».

Les définitions des termes du sujet de la dissertation

Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?

D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).

Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes – surtout en droit – sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.

Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ? À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant. De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).

Les intérêts contradictoires ou les impératifs du sujet

Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs – généralement contradictoires mais pas toujours – que le sujet dissimule.

Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires . Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.

« L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public ( 1er impératif ). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion ( 2ème impératif ) ».

D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage ( 1er impératif ). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ( 2ème impératif ).

Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.

La problématique juridique

Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-t-elles ? ».

L’annonce de plan en dissertation juridique

Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation.

Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».

L’annonce de plan doit être « naturelle ».

6. La rédaction du corps de la dissertation

Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !

Le plan de la dissertation juridique

Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).

Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.  

Les annonces de plan « internes »

Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties.

Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.

La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.

Les transitions ou phrases conclusives

À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.

La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.

Le contenu détaillé de la dissertation

Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation.

L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent.

Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

La conclusion ?

Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.

Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !

7. Conseils pour réussir vos dissertations juridiques

Soignez la forme de votre copie.

Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !

Respecter la méthodologie de la dissertation

Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation.

Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions.

Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !

S’entrainer au minimum deux fois avant l’examen

Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique.

Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.

Relisez votre dissertation à la fin de l’épreuve

Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire !

Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).

Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.

Apprenez à gérer votre temps

Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale.

Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !

Ne récitez pas votre cours

En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration.

Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.

8. Bonus : exemples de dissertations juridiques intégralement corrigées

Pour progresser, le mieux est d’abord de lire attentivement des corrections de dissertation intégralement rédigées.

Vous avez accès gratuitement à deux exemples de dissertations juridiques corrigées :

• Exemple de dissertation en Droit constitutionnel
• Exemple de dissertation en Droit des personnes

Vous voulez encore plus d’astuces sur la dissertation juridique ?

Procurez-vous la formation vidéo sur la méthodologie complète de la dissertation juridique.

Plusieurs heures de vidéo dans lesquelles je vous explique la méthodologie en détail et vous donne de nombreuses astuces et conseils méconnus pour réussir vos dissertations !

La méthodologie de la dissertation juridique en vidéo

Une plateforme en ligne avec tout pour réussir tes partiels .

Cours vidéos, fiches de révision, annales corrigées, flashcards, QCM... Pour les étudiants en droit en L1, L2, L3 ou capacité en droit.

Découvrez nos autres articles dans la catégorie 

Méthodologie juridique, le contrôle de proportionnalité (ou principe de proportionnalité), exemple de cas pratique (licenciement économique), fiche de jurisprudence : méthode et exemple, ajoutez un commentaire.

Vraiment votre page est très intéressant. Grand merci à vous pour ce grand support.

Merci beaucoup à vous. Tout est clair et doté d’une telle précision.

Merci beaucpup

c’est génial grand chapeau à vous

Heureux que ça puisse vous aider

Je vous remercie vraiment.

Travail excellent ! merci pour la méthodo

Merci beaucoup pour votre aide.

Une page très intéressante

Je suis réellement satisfait du contenu merci infiniment.

Très satisfait merci beaucoup.

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

Ce texte est protégé par le droit d'auteur :)

• Qui sommes-nous
• Contactez-nous

Fiches de révision  > Fiche de méthodologie

Fiche de méthodologie

• ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

© DALLOZ 2022

• Portail des Editions Dalloz
• Open Lefebvre Dalloz
• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Paramétrer vos cookies

Blog de Clément François

Droit, enseignement, recherche, les trois mamelles de ce blog.

Méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique comporte quelques spécificités par rapport à la dissertation enseignée au lycée. Il s’agit sans aucun doute de l’exercice juridique qui offre la plus grande liberté au niveau de la réflexion, mais il s’agit autant d’un avantage que d’un inconvénient. Il est en effet primordial d’éviter deux écueils : le hors sujet, et l’omission d’un pan du sujet. Une certaine marge de manœuvre entre ces deux écueils est accordée à l’étudiant, mais à condition que l’approche retenue du sujet soit justifiée de manière convaincante dans l’introduction.

La méthode qui va suivre, qui n’a aucunement la prétention d’être la meilleure, vise à offrir un guide permettant de rédiger une dissertation pertinente sur le fond, et répondant aux canons formels de l’exercice. Je l’ai rédigée à destination de mes étudiants en introduction au droit, un peu dans la précipitation car ils ont une dissertation à faire pour la semaine prochaine. Il est donc probable que des coquilles s’y soient glissées, et il faut prendre cette méthode comme un « premier jet » dont la forme et le fond ont vocation à être retravaillés et enrichis ultérieurement.

Les recherches et la problématisation du sujet

Un sujet de dissertation peut souvent être abordé sous différents angles, la problématique constitue la pierre angulaire du devoir en révélant l’angle d’attaque choisi par l’étudiant. Tout ce qui précède a pour objet d’amener le lecteur à la problématique, et surtout de justifier le choix de cette problématique en la faisant apparaître comme découlant naturellement du sujet. Tout ce qui suit a pour objet de répondre à la problématique. Si la problématique n’est pas pertinente, sa justification dans l’introduction sera nécessairement viciée, et les développements qui suivront seront hors sujet ou incomplets, difficile dans ces conditions d’obtenir la moyenne.

La recherche d’une problématique, la « problématisation » du sujet, est donc une étape cruciale à laquelle il convient d’apporter le plus grand soin. Il n’est pas rare que l’on trouve des copies sans problématique, ce qui conduit souvent à des développements purement descriptifs et trahit donc une grave méconnaissance du sens de l’exercice. L’objet de la dissertation n’est pas de rédiger un cours sur le thème donné mais de mener une réflexion juridique personnelle sur le sujet.

La simple lecture du sujet peut donner des intuitions sur la problématique à adopter, mais on ne peut raisonnablement pas se contenter d’intuitions. Il faut donc commencer par effectuer des recherches sur le thème de la dissertation. Pour pouvoir orienter ces recherches, il est nécessaire de bien comprendre le sujet et son étendue. La première étape de la recherche consistera donc à définir précisément chaque terme du sujet en recourant à des dictionnaires juridiques et à un dictionnaire de la langue française, définitions qui seront d’ailleurs réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Une fois le sujet défini et compris, il faut lire un maximum de documents sur ce sujet. Les sources de documentation sont les mêmes que pour n’importe quel exercice juridique, à commencer bien sûr par le cours magistral dispensé par l’enseignant en amphithéâtre. Il ne faut toutefois pas s’en contenter car il est possible que l’enseignant ait choisi, par manque de temps, de ne pas insister sur le point qui fait l’objet de la dissertation, ou de ne présenter que sa vision des choses. Le droit n’est en effet pas une science exacte, et il existe très fréquemment différents points de vue sur un sujet donné, des controverses doctrinales et/ou jurisprudentielles. C’est l’objet même de l’exercice que d’identifier les différents points de vue possibles sur le sujet donné : c’est de cette multiplicité d’opinions possibles, d’interprétations possibles, de ces points d’achoppement que naîtra le débat, et donc la problématique. Il faut donc recourir à d’autres sources que le seul cours magistral : les manuels, les revues juridiques, les encyclopédies juridiques, à partir d’un certain niveau les ouvrages spécialisés (comme les thèses), etc. Souvent les documents du fascicule de travaux dirigés contiendront des informations en lien avec le sujet de la dissertation.

On n’oubliera pas, au cours de ces recherches, de se documenter également sur le contexte dans lequel s’inscrit le sujet, cela est indispensable pour bien le saisir : contexte historique, contexte jurisprudentiel, contexte légal, etc. Là aussi, ces informations seront réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Lorsque suffisamment d’informations sur le sujet ont été agrégées, il est temps de dégager une problématique de cette masse d’informations. La première consigne à respecter est bien sûr de choisir une problématique qui englobe tout le sujet, mais rien que le sujet. Il ne faut donc pas oublier un pan du sujet et il ne faut pas verser dans le hors sujet. Afin de s’assurer de ne pas oublier un pan du sujet, ses termes doivent être tournés dans tous les sens afin de vérifier qu’aucun sens caché du sujet n’ait été oublié. Pour éviter de verser dans le hors sujet, il faut peser chaque terme du sujet.

Mais ce ne sont pas là les seules contraintes à avoir en tête lorsque l’on cherche une problématique : il faut éviter à tout prix de n’avoir que des développements purement descriptifs. Pour ce faire il faut trouver une problématique qui invite au débat, dont la réponse n’est pas évidente, qui a du « piquant » et du « mordant ». Plus la problématique suscite le débat, plus il y a de chances que les développements qui vont suivre intéressent le correcteur.

Il arrive que le sujet soit constitutif d’une problématique en lui-même, lorsqu’il est posé sous la forme d’une question ou lorsqu’il suffit de reprendre les termes du sujet dans une phrase sous la forme interrogative pour en faire une problématique. Ex : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? ». On pourra alors se contenter, si le sujet constitue véritablement une problématique pertinente et exploitable (ce qu’il faudra vérifier), de reprendre celui-ci en guise de problématique. En revanche lorsque le sujet ne contient qu’un alignement de mots ne constituant pas même une phrase, ce sera à l’étudiant de lui donner un sens en trouvant une problématique à partir de ses recherches. Par exemple le sujet « Jurisprudence et sources du droit » invite à s’interroger sur la nature de la jurisprudence (est-elle une sources du droit ?) et, si c’est le cas, sur sa place parmi les sources du droit.

Lorsque le sujet contient deux ou plusieurs notions, deux ou plusieurs éléments, la problématique va en principe découler de l’articulation de ces notions entre elles. Ainsi pour le sujet « jurisprudence et sources du droit », la question est de savoir si la première notion (la jurisprudence) peut être classée dans la catégorie que constitue la seconde notion (les sources du droit). Pour le sujet « fait juridique et acte juridique », la problématique portera probablement sur la distinction entre les deux notions car la frontière entre les deux notions est très délicate à définir et fait l’objet de débats doctrinaux depuis plus d’un siècle.

Les sujets contenant une notion unique ou un élément unique sont ceux pour lesquels il y a le plus de risques de verser dans le descriptif. Exemple : « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 ». Pour éviter d’avoir une dissertation qui se contente de décrire la loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription, on peut adopter une problématique qui invite à porter un regard critique sur la réforme. Ex : après avoir rappelé en début d’introduction les critiques formulées par la doctrine à l’égard du droit de la prescription civile antérieur à la réforme de 2008, on peut retenir la problématique suivante : « La réforme de 2008 a-t-elle permis de répondre efficacement aux critiques formulées contre le droit de la prescription civile français ? ». Cette problématique permettra de décrire la réforme dans les développements, mais pas seulement, elle permettra aussi d’y porter un regard critique (positif ou négatif) et c’est ce que l’on attend de l’étudiant.

Il ne faut pas hésiter, lorsqu’un sujet soulève une problématique principale, mais que cette problématique ne peut pas être abordée sans avoir préalablement résolu une autre problématique secondaire, à évincer la problématique secondaire dès l’introduction. L’introduction doit en effet idéalement représenter environ un tiers du devoir en volume, or en pratique elle atteint rarement cette taille. On a donc largement la place d’y donner des informations indispensables à la bonne compréhension de la problématique, des informations qui ne trouvent pas leur place dans les développements. Par exemple le sujet « fait juridique et acte juridique » peut soulever deux questions : quelle est la frontière entre les deux notions sur le plan de la définition ? ; les deux notions ont-elles deux régimes distincts et si oui lesquels ? Les recherches sur le sujet révèleront que la seconde problématique peut être très rapidement résolue et qu’elle ne suscite guère de débats : on sait que les deux notions ont deux régimes distincts, le contenu de ces deux régimes n’est pas réellement discuté (règles de preuve différentes, règles de conflit de loi différentes). On peut donc en introduction expliquer que les deux notions ont deux régimes distincts, ce qui permet de faire d’une pierre deux coups : on évince cette question secondaire peu intéressante dès l’introduction et on pourra ainsi consacrer les développements à la problématique principale plus intéressante, et par la même occasion on a mis en exergue l’enjeu, l’intérêt de la problématique principale. C’est parce que l’acte juridique et le fait juridique ont deux régimes distincts qu’il est important de résoudre la problématique de la qualification.

On précisera enfin que la matière dans laquelle la dissertation doit être traitée doit bien sûr être prise en compte pour trouver une problématique. Ainsi la problématique que l’on vient d’évoquer pour le sujet « fait juridique et acte juridique » n’est pertinente que s’il s’agit d’une dissertation de droit des obligations. S’il s’agit d’une dissertation de droit international privé, la principale question concernera sans doute les règles de conflit de loi applicables : quelle loi appliquer à un litige concernant un fait juridique ?, quelle loi appliquer à un litige concernant un acte juridique ?, quelles sont les raisons de ces règles de conflit de loi ?, sont-elles pertinentes ?, etc. Parfois le thème de la séance de travaux dirigés dans le cadre de laquelle est donnée la dissertation fournira des indices sur l’orientation à adopter.

Une fois la problématique trouvée, il reste une dernière étape à effectuer au brouillon avant d’attaquer la rédaction de la dissertation : trouver un plan.

La conception du plan

Comme pour le commentaire d’arrêt, la dissertation se divise en deux parties (I et II, c’est la summa divisio ), et deux sous-parties par partie (A et B). Sauf indication contraire expresse de l’enseignant, les plans non binaires (à trois parties) sont à proscrire et il faut éviter d’ajouter un niveau de subdivision supplémentaire, cela alourdirait le devoir plus qu’autre chose s’il fait moins de dix pages dactylographiées. S’il fallait malgré tout subdiviser un A ou B, la subdivision serait alors numérotée 1 et 2.

Le cœur du devoir doit se situer dans le I/ B/ et dans le II/ A/, idéalement ces deux parties seront donc les plus volumineuses. Ce n’est pas rédhibitoire si les parties ont toutes une taille similaire, mais cela devient en revanche gênant si le I/ B/ et le II/ A/ sont moins volumineux que les I/ A/ et le II/ B/. Dans ce cas de figure, il sera peut-être possible d’inverser les A et B de chaque partie. Cela étant dit le I/ A/ et le II/ B/ n’en font pas moins partie intégrante du devoir, et elles ne doivent donc pas être le prétexte à des digressions hors sujet.

Chaque partie doit comporter un titre. Un titre n’est pas une phrase, c’est-à-dire qu’il ne doit pas se terminer par un point et surtout ne doit comporter aucun verbe conjugué. Par exemple on n’écrira pas « I) L’acte juridique est un acte de volonté. » mais plutôt « I) L’acte juridique, un acte de volonté ». Il est préférable, dans la mesure du possible, de ne pas donner des titres neutres mais de donner au lecteur, dès l’intitulé, un indice sur la tournure que vont prendre les développements de la partie. Par exemple « I) L’acte de volonté, pierre d’achoppement de la notion d’acte juridique », ou encore « I) L’acte de volonté, élément essentiel mais insuffisant de la notion d’acte juridique » (je précise que ces titres sont fictifs et ne sont donc pas nécessairement pertinents sur le fond, ils sont là pour illustrer la forme que peut prendre un titre).

Dans l’idéal les intitulés seront concis, percutants. Il est aussi important qu’ils se répondent dans le sens où il doit systématiquement exister un balancement logique entre le I et le II, entre le A et le B. Par exemple principe/exception, notion/régime, général/spécial, première condition/deuxième condition, conditions/effets, forme/fond, effets principaux/effets secondaires, etc. Il doit aussi y avoir une cohérence entre l’intitulé du I et les intitulés des A et B du I, cela semble évident.

Il ne faut cependant pas sacrifier le fond au profit de la forme. Préférez toujours un intitulé simpliste mais explicite à un intitulé qui tente d’en mettre plein la vue mais qui est totalement incompréhensible de par son caractère sibyllin. L’étudiant doit être particulièrement vigilant sur ce dernier point, trop de titres ne veulent absolument rien dire une fois isolés de leurs développements, or l’étudiant ne doit pas oublier que s’il induit le titre du contenu de sa partie, le correcteur fera la démarche inverse, c’est-à-dire qu’il lira le titre avant de lire les développements. Les éléments nécessaires à la compréhension du titre ne doivent donc pas figurer dans les développements qui le suivent ! Si jamais un éclairage s’avère nécessaire à la compréhension d’un titre, il devra se faire dans l’annonce de plan ou dans le chapeau introductif (V. infra ), c’est leur objet. Dans le même ordre d’idée, l’intitulé doit refléter fidèlement le contenu de la partie, ou le décalage sera relevé par le correcteur.

In fine il n’existe pas de méthode miracle pour construire un plan, à chacun de créer sa propre recette personnelle en s’exerçant. En progressant dans ses études on se familiarise avec de nombreuses articulations binaires qui permettent de faire face à quasiment n’importe quelle situation (principe/exception, notion/régime, etc.). Il ne faut toutefois pas céder à la tentation qui consisterait à apprendre par cœur une liste de plans types et à systématiquement chercher à faire entrer les développements dans l’un de ces plans types. Certains sujets peuvent nécessiter un plan sur mesure. Pour reprendre l’exemple du sujet « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 », on pourrait voir dans une première partie l’objectif de réduction de la durée des délais de prescription, et dans une seconde partie l’objectif de simplification du droit de la prescription, ce plan ne correspond à aucun plan type et est probablement plus adapté que n’importe quel plan type.

Pour ma part j’ai pour habitude de rassembler toutes mes idées qui vont me permettre de répondre à la problématique en deux gros blocs de taille à peu près équivalente et reposant sur une articulation logique. J’ai alors ma summa divisio dont il ne me reste plus qu’à trouver deux intitulés pour les I et II. A partir de là je cherche une sous-division dans chaque partie. Si jamais je ne parviens pas à trouver de sous-divisions suffisamment satisfaisantes, ce qui est toujours possible, alors je cherche une summa divisio différente, et je répète le processus jusqu’à ce que je trouve une combinaison d’une summa divisio et de deux sous-divisions satisfaisante.

On a désormais tous les éléments en main pour passer à la phase de rédaction, en commençant logiquement par l’introduction puis en continuant avec les développements.

La rédaction de l’introduction

La phrase d’accroche est le point de départ de l’introduction, l’annonce de plan est le point d’arrivée, et la problématique en est la pierre angulaire. Nous allons donc procéder en deux temps pour concevoir l’introduction : d’abord le chemin depuis l’accroche jusqu’à la problématique, puis le chemin, plus court et plus simple, de la problématique jusqu’à l’annonce de plan.

Le chemin de l’accroche jusqu’à la problématique

On doit retrouver les éléments suivants dans cette partie :

La phrase d’accroche . Il peut en réalité s’agir, dans la dissertation, d’une phrase ou d’un, voire plusieurs, paragraphes. L’objet de l’accroche est de dévoiler le sujet au lecteur. L’accroche doit donc idéalement se terminer par la mention des termes du sujet. On conseille en général d’adopter la méthode de l’entonnoir : on commence par évoquer le thème général de la dissertation pour arriver progressivement vers le sujet précis. Mais les accroches plus originales sont admises et seront même gratifiées, on peut par exemple partir d’une citation, d’une anecdote, etc., pour introduire habilement le sujet.

La définition des termes du sujet . La mention du sujet appelle logiquement une définition de ses termes. Il ne s’agit pas de définir chaque terme du sujet mais uniquement les termes juridiques clés. On pourra alors s’aider de dictionnaires juridiques ou de manuels, en prenant bien soin de citer ses sources et de mettre des guillemets lorsque l’on reprend une formulation qui n’est pas la sienne (ou sinon il s’agit de plagiat).

Le contexte du sujet . Si cela n’a pas été fait dans l’accroche, ou si cela n’a pas été fait de manière suffisante, il faut replacer le sujet dans son contexte : contexte historique, contexte doctrinal, contexte légal, contexte jurisprudentiel, etc., selon ce qui est pertinent par rapport au sujet donné.

L’intérêt du sujet . Le contexte du sujet devrait permettre de déboucher sur son intérêt. C’est là qu’il faut mettre en exergue l’enjeu du sujet.

Il ne reste plus qu’à poser la problématique . La problématique devrait en principe être fortement liée, imbriquée avec le contexte et l’intérêt du sujet. Le contexte et l’intérêt du sujet devraient révéler un point de tension duquel la problématique va découler naturellement. Il n’est d’ailleurs pas indispensable de poser la problématique sous la forme d’une phrase interrogative. L’essentiel alors est que l’on puisse très clairement identifier dans l’introduction la pierre d’achoppement du sujet qui sera la problématique du devoir.

Contrairement à l’introduction du commentaire d’arrêt, l’introduction de la dissertation est beaucoup plus libre. Les éléments que l’on vient d’énumérer sont un minimum qui doit figurer dans l’introduction, mais il est possible d’ajouter d’autres éléments et il est possible d’organiser ces éléments dans un ordre différent de celui présenté tant que l’ensemble est cohérent. Le cheminement depuis le début de l’introduction jusqu’à sa fin doit être logique. Si à un moment donné le lecteur se demande pourquoi on est passé de tel à tel élément, si une transition apparaît comme artificielle ou incohérente si bien que le correcteur se rend compte de manière trop flagrante que l’étudiant est passé d’une étape à l’autre de l’introduction, c’est ce que l’organisation des idées n’est pas optimale ou que le style de l’écriture est à améliorer pour rendre les transitions plus subtiles. La lecture doit être fluide, les différentes parties de l’introduction doivent s’imbriquer de façon transparente pour le lecteur, il ne doit pas se rendre compte que l’introduction est constituée d’un assemblage de blocs. Il faut ainsi bannir les formules lourdes et scolaires du type « Nous allons maintenant définir l’acte juridique », « L’intérêt du sujet est… ». Il faut adopter une démarche plus subtile avec une phrase du type « L’acte juridique, cet acte de volonté réalisé en vue de produire des effets de droit selon la plupart des définitions de la doctrine civiliste, est traditionnellement opposé au fait juridique dans la summa divisio des sources d’obligations ».

Comme on l’a déjà écrit, l’introduction doit idéalement représenter un tiers du devoir en volume, en pratique on atteint rarement cette proportion. Il ne faut donc pas hésiter, lorsque l’on cherche un plan, à reléguer les éléments qui ne rentrent pas dans le plan dans l’introduction, à condition bien sûr que ce choix soit pertinent. On ne peut pas non plus mettre tout et n’importe quoi dans l’introduction, il faut donc que l’élément s’inscrive naturellement dans le fil conducteur de l’introduction.

Il faut garder à l’esprit l’objectif de cette partie de l’introduction : justifier le choix de la problématique. Un sujet est très fréquemment susceptible de faire l’objet de différentes approches qui vont privilégier certains pans du sujet au détriment d’autres. Si l’approche choisie est différente de celle qu’aurait adopté le correcteur, et que l’introduction est très lacunaire, alors le correcteur pourra considérer que la problématique est incomplète ou en partie hors sujet. En revanche si l’approche retenue est bien justifiée et argumentée dans l’introduction, c’est-à-dire si on comprend pourquoi l’étudiant a choisi d’exclure tel pan du sujet et d’insister sur tel autre pan, alors le correcteur pourra se laisser convaincre par l’argumentation même si ce n’est pas l’approche qu’il aurait lui-même retenue. Autrement dit il y a une certaine marge de manœuvre laissée à l’étudiant dans le choix de la problématique, mais cette marge de manœuvre ne peut être exploitée que si l’introduction est correctement construite de façon à justifier la problématique retenue.

Une fois la problématique posée, il reste à annoncer le plan.

Le chemin de la problématique jusqu’à l’annonce de plan

L’annonce de plan a pour objet de présenter la summa divisio du devoir, c’est-à-dire les parties I et II. Certaines méthodes imposent de reproduire mot pour mot dans l’annonce de plan les intitulés des I et II. Je considère pour ma part qu’il est plus pertinent d’éviter la redondance et de présenter les deux parties sous une formulation différente afin de bien mettre en exergue l’articulation logique entre ces deux parties. Après l’annonce d’une partie, on doit indiquer son numéro entre parenthèses. Ex : « Si l’on peut relever un relatif consensus sur deux des trois principaux éléments de la définition de l’acte juridique que sont la volonté et la production d’effets de droit, ceux-ci s’avèrent insuffisants pour le distinguer du fait juridique (I). La clé de voute de la définition, qui en a longtemps été la pierre d’achoppement, réside dans la nature du lien qui unit ces deux éléments (II) ».

L’objectif de l’annonce de plan, au-delà de présenter la summa divisio , est de faire le lien entre la problématique et les développements qui vont suivre. Il faut donc bien travailler ce lien qui doit apparaître comme évident à la lecture de l’annonce de plan, le plan retenu doit permettre de répondre à la problématique posée. Il ne doit y avoir aucun décalage entre le plan et la problématique, et il faut d’ailleurs se poser la question suivante pour chaque partie : « Est-ce que cette partie ou cette sous-partie contribue à répondre à la problématique ? ». Si ce n’est pas le cas c’est soit que le plan n’est pas bon, soit que la problématique n’est pas bonne. Autrement dit la première partie de l’introduction sert à justifier le choix de la problématique, cette seconde partie sert à justifier le choix du plan : il faut démontrer que le plan est pertinent par rapport à la problématique retenue.

Une fois le plan annoncé, on peut attaquer le vif du sujet, les développements.

La rédaction des développements

On a déjà dégagé le plan, il reste à rédiger le contenu de chaque partie et les chapeaux introductifs et transitions.

Chaque partie principale (I et II) doit commencer par un chapeau introductif, c’est-à-dire ni plus ni moins qu’une annonce de plan sauf qu’au lieu d’annoncer les deux parties principales (I et II) il s’agit ici d’annoncer les deux sous-parties (A et B). Les mêmes règles que pour l’annonce de plan s’appliquent donc aux chapeaux introductifs.

Ensuite il doit y avoir une transition, composée d’une phrase ou d’un paragraphe de plusieurs phrases, entre les A et B de chaque partie, et entre le I et le II. Il doit donc y avoir un total de trois transitions. Il est conseillé de détacher les transitions du corps de la partie précédente en leur consacrant un paragraphe, le correcteur pourra ainsi les identifier plus facilement. La fonction des transitions est de créer du lien entre les parties, elle est donc essentielle pour maintenir le fil conducteur et ne pas perdre le lecteur au cours de la démonstration.

Il ne reste plus qu’à rédiger chaque partie. Si toutes les directives que l’on vient d’énoncer ont été respectées, la rédaction devrait se faire sans difficulté. Il faut garder à l’esprit que les développements sont une démonstration : il faut idéalement adopter un point de vue par rapport à la problématique posée, et organiser les développements en une démonstration de ce point de vue. Si cette règle est respectée, il n’y aura aucun risque de verser dans le descriptif et d’avoir un devoir plat sans saveur.

Il ne faut pas pour autant passer sous silence les thèses opposées à la sienne. S’il y a plusieurs théories doctrinales, plusieurs points de vue possibles, et ce sera souvent le cas, il faut toutes les évoquer, ne serait-ce que pour les réfuter. Il faut aussi rester tempéré et humble : on peut avoir une préférence personnelle pour telle ou telle théorie, mais il ne faut pas oublier qu’il y a toujours une part de subjectivité. Il faut donc garder une certaine honnêteté intellectuelle en énumérant les avantages et inconvénients de chaque thèse, et ne pas dénigrer les thèses opposées à la sienne.

La conclusion / ouverture

Il est possible de terminer par une conclusion, qui peut notamment prendre la forme d’une ouverture, c’est-à-dire un court paragraphe qui pose les termes d’un nouveau débat connexe au sujet de la dissertation qui était à traiter. La conclusion n’est pas une obligation et certains préfèrent même qu’il n’y en ait pas, il faut donc se référer sur ce point aux consignes de l’enseignant. Il vaut mieux l’éviter s’il s’agit simplement d’un résumé des thèses développées dans les quatre sous-parties, la présence d’une conclusion n’est souhaitable que si elle apporte une réelle plus-value au devoir par rapport à ce qui a déjà été dit.

Résumé de la structure

La dissertation doit donc correspondre au schéma suivant :

Introduction : Accroche Définition des termes du sujet Contexte Intérêt du sujet Problématique Annonce de plan : on annonce la première partie (I) et la seconde partie (II). I) Titre de la première partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Transition entre le I et le II. II) Titre de la deuxième partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Conclusion / ouverture (facultative).

Tout comme dans le commentaire d’arrêt, il doit exister dans la dissertation un fil conducteur du début jusqu’à la fin du devoir. Si le fil conducteur est rompu à un endroit quelconque du devoir, c’est que les idées ne sont pas correctement organisées dans l’introduction, que le plan ne repose pas sur des articulations logiques correctes ou que les transitions n’ont pas été correctement rédigées. La dissertation est une démonstration, pour convaincre il est donc essentiel que le correcteur ait l’impression que chaque élément soit la suite logique du précédent.

Mise à jour du 09/04/15 : vous pouvez désormais voir la mise en œuvre concrète de cette méthode à travers un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux, « la rémunération du prêt », pour lequel je viens de publier un corrigé annoté .

Autres billets sur le même thème :

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• Détecteur de plagiat
• LE BLOG JURIDIQUE
• Actualités en droit
• Conseils juridiques

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

La dissertation juridique - Comment délimiter le sujet ?

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en adéquation avec celle-ci, y répondre. C'est évidemment correct et la problématique est l'élément central de la dissertation. Néanmoins, pour poser correctement la problématique par rapport au sujet, encore faut-il délimiter ce dernier. C'est à cette délimitation, trop souvent négligée, que l'on va ici s'atteler. Ajoutons que les développements qui suivent valent aussi bien en droit privé qu'en droit public, aussi bien en droit civil qu'en droit administratif.

Credit Photo : Freepik drobotdean

Ce processus de délimitation du sujet s'appréhende de façon duale. Matériellement, il doit s'agir de la première chose à faire avant de commencer à réfléchir à la problématique ou au plan. Formellement, elle doit apparaître en introduction, avec la définition des termes du sujet, bien qu'elle ne se réduise pas à cette définition.

En effet, la délimitation du sujet inclut la définition des termes du sujet, mais elle va au-delà. La délimitation implique, en plus de la définition des termes du sujet, des termes proches ou des antonymes, d'opérer un choix parmi les éléments qui seront traités ou exclus.

Afin de présenter la méthode à suivre pour la délimitation du sujet, il est alors possible de souligner deux éléments principaux. La délimitation passe par la définition des termes du sujet (I) avant de mettre en oeuvre une délimitation matérielle plus large (II). Le tout sera illustré par un exemple principal, celui d'une dissertation sur « Les effets du pacte civil de solidarité (PACS) ».

I. La définition des termes du sujet comme préalable à la délimitation du sujet

La définition des termes du sujet est bien trop souvent négligée. Il faut reconnaître qu'elle est perçue, pas entièrement à tort, comme une excuse pour régurgiter les définitions du cours ou des manuels. La définition des termes du sujet n'est toutefois pas une récitation de cours. Elle doit servir à montrer votre connaissance des points essentiels du cours, mais également votre capacité d'analyse de la formulation plus générale du sujet.

Pour l'exemple choisi, il est évidemment nécessaire de définir le PACS. Mais il est aussi nécessaire de définir rapidement le principe général des unions civiles et, évidemment, le mariage , afin de pouvoir par la suite montrer les différences entre les deux régimes. Il est aussi nécessaire de définir les « effets ». Les « effets » s'opposent ici aux conditions d'accession au régime que constitue le PACS. Ils s'opposent également aux règles de fin du régime. L'introduction et la définition des termes du sujet sont alors l'occasion de rappeler brièvement tous ces éléments.

Il faut également définir les éléments liés au sujet, mais non mentionnés. Un sujet sur « la rétroactivité de la loi nouvelle  » appelle nécessairement une définition au moins sommaire de ce qu'est une règle d'ordre public.

Il ne faut pas non plus négliger les éventuels connecteurs logiques dans l'intitulé du sujet. En plus de donner d'importantes informations, il faut également sinon les définir, au moins les questionner afin de déterminer l'agencement des termes du sujet.

II. La délimitation matérielle du sujet : quoi, où et quand

Une fois la définition des différents termes posée, il est nécessaire de bien choisir parmi ces sens. Il faut donc répondre au « quoi ». En effet, bien des termes peuvent présenter des synonymies. Dans les termes du sujet, c'est rarement le cas des termes strictement juridiques. Ici, PACS ne connaît évidemment, en droit français, qu'une seule signification. L'on pourrait en revanche discuter à la marge de ce qu'il convient de faire entrer dans les « effets ». La dissolution du PACS n'est par exemple pas un effet direct du PACS, mais il est indéniable que l'application du régime de dissolution du PACS est bel et bien l'un des effets du PACS régulièrement formé. Il est alors possible de choisir d'inclure tel ou tel élément, et d'exclure tel ou tel autre. Ce choix doit par ailleurs être justifié dûment.

Se pose ensuite la question du « où ». Elle est souvent évidente, mais il reste des cas de figure dans lesquels le sujet pourrait être traité sur plusieurs territoires, mais ne le sera qu'en France. C'est le plus souvent le cas en droit public et en droit constitutionnel, mais cela peut arriver dans des sujets de droit privé, spécifiquement lorsque le cours a proposé des développements de droit étranger. En France, certains territoires comme l'Alsace et la Moselle bénéficient également de règles dérogatoires dans certains domaines qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Il faut enfin prendre en compte le « quand », et à plusieurs niveaux. Le premier, évident, est temporel. L'on n'étudie pas le PACS en 2021 comme on l'étudiait en 1999, pour la raison évidente que le régime a évolué en plus de 20 ans. S'il n'est pas nécessaire de retracer les évolutions du PACS, il faut a minima en exposer les évolutions les plus importantes et déterminer si l'on en fait une étude statique à l'instant t ou dynamique en prenant en compte son évolution.

Mais, dans un autre sens, le « quand » peut aussi désigner le contexte de la dissertation elle-même. Lorsqu'il s'agit de traiter une plaquette de TD, le titre de la séance donne bien souvent des indications sur l'angle à adopter. À l'inverse, un sujet donné lors d'un partiel devra être traité avec le cours complet comme arrière-plan, ce qui peut induire des différences d'approches.

Tous ces éléments doivent être précisés dans l'introduction. Le correcteur doit voir le raisonnement que vous avez suivi. En effet, même si un des choix opérés lui apparaît contestable, il sera d'autant plus enclin à le pardonner (et à mettre une bonne note) que ce choix sera explicité et justifié.

Sources :

Marie-Anne Cohendet, Les Épreuves en Droit public , 4 e  édition, LGDJ, 2009. Isabelle Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit : Méthodes de travail et clés du succès , 12 e  édition, Dalloz, 2020. Christophe Doubovetzky, Méthodologie des exercices juridiques , 5 e  éd., 2020. Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques , 5 e  éd., LGDJ, 2019.

Besoin d'un tuteur ? Nous pouvons vous aider !

Documents conseillés, articles liés.

CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit social (sujet 2023)

CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit pénal (sujet 2023)

CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit international et...

Articles récents

Évitez les fautes dans vos écrits académiques

Évitez le plagiat gratuitement, faire une bibliographie gratuitement.

• Dissertation

Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Il est important de savoir ce que vos évaluateurs attendent de vous pour une dissertation juridique. Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu.

Inspirez-vous, sans plagier ! Ces exemples sont là pour vous aider, mais ne faites pas de copier-coller. Il est important de ne pas commettre de plagiat .

Une dissertation sans erreur Relisez et corrigez les fautes avant de rendre votre dissertation juridique. Votre évaluateur risque de vous pénaliser pour une orthographe et un style peu soignés.

Table des matières

Exemple 1 de dissertation juridique, exemple 2 de dissertation juridique, exemple 3 de dissertation juridique, exemple 4 de dissertation juridique, exemple 5 de dissertation juridique, exemple 6 de dissertation juridique, exemple 7 de dissertation juridique, exemple 8 de dissertation juridique, exemple 9 de dissertation juridique.

Sujet  : « La spécificité du droit administratif. »

Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».

Télécharger l’exemple de dissertation

Quel est votre taux de plagiat ?

En 10 minutes, vous pouvez savoir si vous avez commis du plagiat et comment l’éliminer.

• La technologie de Turnitin
• Un résumé de toutes les sources trouvées
• Une comparaison avec une base de données énorme

Faites la détection anti-plagiat

Sujet  : « Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit en droit administratif. Elle porte sur le Conseil d’État et sur la question de son impartialité réelle envers l’administration.

Sujet  : « Qui détient la fonction législative dans l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen questionne la fonction législative au sein de l’Union européenne. La problématique de cette dissertation est : « quelles sont les différentes entités européennes qui prennent part à la fonction législative au sein de l’UE ? ».

Sujet  : « La responsabilité de l’État dans la déportation. »

Il s’agit d’une dissertation de droit administratif porte sur la responsabilité de l’État. Elle tente de répondre à la problématique « en quoi est-il possible de reconnaître à l’Etat français une responsabilité dans le rôle qu’il a joué lors de la déportation des juifs sous le régime de Vichy pendant la Second Guerre mondiale ? ».

Reformuler des textes efficacement

Reformulez des phrases, des paragraphes ou des textes entiers en un clin d'œil grâce à notre outil de paraphrase gratuit.

Reformuler un texte gratuitement

Sujet  : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le Traité de Lisbonne et plus spécifiquement sur les innovations institutionnelles qu’il a instaure pour adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte de l’époque.

Sujet  : « En quoi les Conseils sont-ils les institutions inter-étatiques de l’UE ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle et la nature des conseils de l’UE : le Conseil des ministres et le Conseil Européen.

Sujet  : « Comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le principe de subsidiarité. La problématique est « de quelle manière l’UE aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de l’UE ? ».

Sujet  : « L’évolution du rôle du Parlement européen. »

Cette dissertation de droit européen relate l’évolution historique du Parlement européen lors de la construction européenne et ses évolutions fonctionnelles.

Sujet  : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle de la Commission européenne comme garante de l’inerte général européen.

Citer cet article de Scribbr

Si vous souhaitez citer cette source, vous pouvez la copier/coller ou cliquer sur le bouton “Citez cet article” pour l’ajouter automatiquement à notre Générateur de sources gratuit.

Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 12 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

Cet article est-il utile ?

Justine Debret

D'autres étudiants ont aussi consulté..., le plan d’une dissertation juridique, introduction de dissertation de droit.

Nutrition (en anglais)

• Publications
• Programme de travail européen
• Une seule santé
• Objectifs de développement durable
• La Coalition paneuropéenne pour la santé mentale
• Autonomisation par la santé numérique
• Le Programme européen pour la vaccination à l’horizon 2030
• Des choix plus sains : intégrer les connaissances comportementales et culturelles
• Instauration de la couverture sanitaire universelle (CSU)
• Protection face aux situations d’urgence sanitaire
• Promotion de la santé et du bien-être
• Communiqués de presse
• Déclarations
• Reportages photos
• Principaux repères

Les journées-santé

Multimédia

• Données OMS/Europe

The European Health Report 2021 »

• Vue d'ensemble

La situation d’urgence en Ukraine

• Le directeur régional
• Comité de direction
• Centres techniques
• Les visages de l'OMS
• Comité régional de l'Europe
• Le Comité permanent

74e session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe

• Page d'accueil /
• Communiqués de presse /

En pleine vague estivale de cas de COVID-19, une nouvelle étude de l’OMS/Europe confirme que les vaccins peuvent sauver des vies

Depuis l’époque de leur introduction, en décembre 2020, jusqu’en mars 2023, les vaccins contre la COVID-19 ont permis de réduire d’au moins 59 % le nombre de décès dus à la pandémie, sauvant ainsi plus de 1,6 million de vies dans la Région européenne de l’OMS.  

Telles sont les conclusions d’une nouvelle étude de l’OMS/Europe publiée dans The Lancet Respiratory Medicine . Cette étude révèle que le nombre de décès connus dus à la COVID-19 dans la Région, qui s’élève actuellement à 2,2 millions, aurait pu atteindre 4 millions en l’absence de vaccins. La plupart des personnes sauvées étaient âgées de 60 ans ou plus, soit le groupe le plus exposé au risque de souffrir de complications ou de décéder à cause du SARS-CoV-2.  

L’auteur de l’étude, le docteur Margaux Meslé de l’OMS/Europe, déclare : « les résultats sont clairs : la vaccination contre la COVID-19 sauve des vies. Nos conclusions nous rappellent le rôle essentiel joué par les vaccins pour garantir que la population retrouve un semblant de sa vie d’avant la pandémie dans toute la Région, que ce soit au travail ou dans ses loisirs. Sans les efforts colossaux consentis pour la vaccination, beaucoup plus de vies auraient été bouleversées et des familles auraient vu la disparition des plus vulnérables de leurs membres. » 

L’étude de l’OMS/Europe montre que c’est pendant la période où le variant Omicron était dominant, de décembre 2021 à mars 2023, que la vaccination contre la COVID-19 a permis de sauver le plus de vies. 

Ce sont les pays qui ont lancé tôt des programmes de vaccination couvrant une large part de la population (Belgique, Danemark, Irlande, Islande, Israël, Malte, Royaume des Pays-Bas et Royaume-Uni, entre autres) qui ont enregistré les retombées les plus positives en ce qui concerne le nombre total de vies sauvées grâce à la vaccination. 

Qu’est-ce qu’une vague estivale ?

Ces conclusions sont tout à fait pertinentes aujourd’hui, plus de 12 mois après que l’OMS a déclaré, en mai 2023, que la COVID-19 n’était plus une urgence de santé publique de portée internationale.  

Ces dernières semaines, un certain nombre de pays de la Région ont signalé une augmentation du nombre de cas – une vague estivale de COVID-19. C’est un rappel opportun du fait que si la COVID-19 s’estompe dans la mémoire de millions de personnes, le virus, lui, n’a pas disparu.  

En fait, le pourcentage de patients qui, dans les services de soins primaires, souffrent d’une maladie respiratoire et sont porteurs du SARS-CoV-2 a été multiplié par 5 ces 8 dernières semaines, et le pourcentage de patients hospitalisés avec la COVID-19 a lui aussi augmenté.  

Bien qu’en chiffres absolus, le nombre de cas soit inférieur à celui de la vague hivernale qui a culminé en décembre 2023, les infections par la COVID-19 observées cet été dans la Région provoquent toujours des hospitalisations et des décès.  

L’inoculation d’un nouveau vaccin contre la COVID-19 reste un moyen extrêmement efficace de réduire le nombre d’hospitalisations et de décès chez les personnes à haut risque, notamment les personnes âgées ou immunodéprimées, celles qui souffrent déjà de plusieurs affections, les femmes enceintes et le personnel de santé susceptible d’être fréquemment exposé au virus. 

Se faire injecter un nouveau vaccin contre la COVID-19 limite également les risques de contracter une COVID longue. 

L’augmentation du nombre de cas signalés cet été pourrait s’expliquer par les déplacements pour les vacances, les rassemblements de masse tels que les grands tournois sportifs et les festivals de musique, et la concurrence moindre de maladies respiratoires co-circulantes telles que la grippe.  

Contrairement à la grippe saisonnière, la COVID-19 est en circulation toute l’année. Tant que ce phénomène ne changera pas, la Région risque de connaître de multiples vagues d’infection chaque année, ce qui mettra à rude épreuve les systèmes de soins de santé et augmentera le risque de maladie, en particulier chez les personnes les plus vulnérables. 

Comment se protéger ?

Pour limiter les risques d’infection, surtout en ce moment où la COVID-19 circule davantage, pensez à utiliser des masques dans les espaces intérieurs très fréquentés. La meilleure protection consiste à porter un masque respiratoire jetable tel que le masque N95. Le port d’un masque est particulièrement important si vous devez interagir avec une personne atteinte de COVID-19, qu’il s’agisse d’un membre de votre famille ou d’un soignant.  

Se laver les mains régulièrement reste une mesure de lutte efficace contre l’infection par le SARS-CoV-2 ainsi que par de nombreux autres virus et bactéries.  

Prendre ce type de précautions est particulièrement important pour les personnes vulnérables qui courent un risque plus élevé de conséquences graves en cas d’infection.  

Si vous présentez les symptômes courants de la COVID-19, tels que l’apparition brutale de fièvre, de toux, de fatigue ou d’essoufflement, il se peut que vous soyez atteint d’une infection par la COVID-19. Afin de confirmer l’infection et de connaître le niveau de risque pour vous-même et pour votre entourage, il est conseillé d’effectuer un test COVID-19, si cela est possible.  

En outre, si vous présentez un risque élevé de complications dues à la COVID-19, vous avez peut-être le droit de vous faire administrer des médicaments antiviraux. Il a été démontré que ceux-ci limitent considérablement le risque d’hospitalisation et de décès lié à la COVID-19 chez les personnes vulnérables. 

L’importance de la surveillance

La surveillance joue un rôle clé pour la compréhension des caractéristiques actuelles de la maladie, ainsi que pour le repérage de la menace inconnue d’un nouveau variant. Il est impératif de disposer d’une surveillance de qualité afin que les autorités de santé publique puissent prendre des mesures rapides et décisives pour protéger les populations contre des souches potentiellement plus virulentes de la maladie.  

À l’échelle mondiale, le variant JN.1 et ses descendants, parmi lesquels les variants FLiRT KP.2 et KP.3, restent ceux qui sont le plus souvent signalés. Récemment, le KP.3 a engendré son propre descendant, le KP.3.1.1, qui est aujourd’hui le variant circulant le plus courant en Europe, représentant près d’un quart des virus séquencés. Il a été détecté dans plusieurs pays, dont l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni. 

Ces variants font partie de la même famille (appelée « sous-lignée ») du SARS-CoV-2, et même s’ils ne sont pas jugés plus dangereux, ils se transmettent plus facilement. Comme de nombreux pays de la Région ne soumettent pas de données régulièrement, l’absence de données sur des variants précis ne signifie pas nécessairement que ces derniers ne sont pas présents dans d’autres pays. 

Les vaccins actuels sont efficaces pour prévenir les formes graves de la maladie ou un décès chez les personnes infectées par de nouveaux variants, et des études sont en cours pour déterminer la durée de la protection conférée par des doses de rappel.  

L’avenir de la COVID-19

« Quoique nous ayons quitté la phase pandémique », souligne le docteur Meslé, « le SARS-CoV-2 provoque toujours des infections et entraîne des hospitalisations et des décès dans notre Région. Dès lors, la vaccination contre la COVID-19 garde toute son importance pour les personnes présentant un haut risque de complications en cas d’infection ».  

« Nous continuons à observer l’activité du SARS-CoV-2 et son impact, ainsi que celui de la grippe et du virus respiratoire syncytial (VRS) », ajoute-t-elle.

Tandis que des pics sont enregistrés pendant l’été, il est impossible de prédire comment le virus se comportera pendant le reste de l’année 2024. À l’heure où les pays de la Région sont passés d’une gestion de crise à une gestion de la maladie soutenable, intégrée et de plus longue durée, il pourrait y avoir plusieurs vagues.  

« Nous demandons instamment aux personnes à haut risque de rester vigilantes et de suivre les recommandations nationales concernant les vaccins contre la COVID-19, et aux États membres de la Région européenne de l’OMS de maintenir la vaccination contre la COVID-19, en ciblant les personnes les plus vulnérables », conclut le docteur Meslé.

Estimation du nombre de vies directement sauvées par les programmes de vaccination contre la COVID-19 dans la Région européenne de l’OMS entre décembre 2020 et mars 2023 : étude sur la surveillance rétrospective (en anglais seulement) The Lancet

Maladie à coronavirus (COVID-19) (en anglais seulement)

Pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) (en anglais seulement)

Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire (WHE) (en anglais seulement)

• Fiches d’introduction au droit
• Fiches de droit constitutionnel
• Fiches d’introduction historique au droit
• Fiches de droit des personnes
• Fiches de droit de la famille
• Fiches de droit des contrats
• Fiches de droit administratif
• Fiches de droit pénal
• Fiches de responsabilité civile
• Fiches de droit de l’Union européenne
• Fiches de régime général des obligations
• Fiches de procédure civile
• Fiches de droit des biens
• Fiches de droit commercial
• Fiches de droit commun des sociétés
• Fiches de droit des contrats spéciaux
• Fiches de droit international public
• Méthodologie
• Introduction au droit
• Droit constitutionnel
• Introduction historique au droit
• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit des contrats
• Droit administratif
• Droit pénal
• Responsabilité civile
• Droit de l’Union européenne
• Régime général des obligations
• Procédure civile
• Droit des biens
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Contrats spéciaux
• Droit international public

Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

Articles similaires :

Arrêt de cassation : définition, structure et exemples

Arrêt de rejet : définition, structure et exemples

Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci beaucoup Maitre

merci très intéressant

Merci beaucoup maître

Avec plaisir!

excellente contribution

Cher Maître, que me conseillerez vous étant étudiante en terminale professionnelle Gestion et Administration qui veut faire très prochainement du droit plus précisément pour devenir Avocate pénaliste.

TRES INTERESSANT

Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux

Mentions légales

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Liens utiles

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.